Article L211-1
Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2029
Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.
Versions8
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.