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Lexorizon

Article 706-75-1

Version en vigueur du 1 décembre 2025 au 5 janvier 2026

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions6

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 décembre 2025 au 5 janvier 2026

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1 décembre 2025

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 24 décembre 2021

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 19 août 2015 au 1 janvier 2020

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 16 mars 2011 au 19 août 2015

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 9 juin 2006 au 16 mars 2011

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Jurisprudences associées0

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Article 706-75-1 — Code de procédure pénale — Lexorizon