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Article 877

Version en vigueur du 1 avril 2017 au 1 janvier 2029

Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2017 au 1 janvier 2029

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre. Les articles 258 à 267 et 288 à 292 ne sont pas applicables.

Versions9

  1. Version en vigueur

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 4 juin 2016 au 1 avril 2017

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 avril 2011 au 4 juin 2016

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 16 mai 2009 au 1 avril 2011

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 6 mars 2007 au 16 mai 2009

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 6 mars 2007

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  7. Version historique

    Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

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  8. Version historique

    Version en vigueur du 22 août 1998 au 29 décembre 1999

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  9. Version historique

    Version en vigueur du 1 mai 1995 au 22 août 1998

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Article 877 — Code de procédure pénale — Lexorizon