Article 31 — Code des douanes — Lexorizon

Version en vigueur du 1 février 1950 au 3 janvier 1969

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 1 février 1950 au 3 janvier 1969
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 février 1950 au 3 janvier 1969
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 février 1950 au 3 janvier 1969
Consulter cette version

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle