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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 62 %

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Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 27 décembre 2018
Version en vigueur du 27 décembre 2018 au 25 novembre 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction D. 131-25 Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007 D. 133-1 à D. 133-3 Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 D. 133-4 Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 D. 133-5 à D. 133-7 Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009
    Nouvelle version :

    Ajout : I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction D. 131-25 Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007 D. 133-1 à D. 133-3 Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 D. 133-4 Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 D. 133-5 à D. 133-7 Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009Ajout : D. 133-8 à D. 133-12 2018-1228 du 24 décembre 2018 II.-Pour l'application des articles D. 133-8 à D. 133-12 : 1° Les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ; 2° Les références à l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables. 3° Les mots : " à la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 712-6 afin qu'il, ".