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Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 30 octobre 2015
Version en vigueur du 30 octobre 2015 au 25 novembre 2022
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.Nouvelle version :
Les articles D. 511-8 à D.
Suppression : 511-12Ajout : 511-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.