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Version en vigueur du 25 août 2005 au 28 décembre 2012
Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 30 octobre 2015
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.Nouvelle version : Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.