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- Alinéa modifié. Ancienne version : Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 , soit, dans les cas prévus à l'article L. 211-7 , dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. L'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu d'inscription en compte. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné ci-dessus, présentant des garanties, notamment en matière d'authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.Nouvelle version :
Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 , soit, dans les cas prévus à l'article L. 211-7 ,
Suppression : dansAjout : auSuppression : unAjout : moyenSuppression : dispositifAjout : d'uneSuppression : d'enregistrementAjout : technologieSuppression : électroniqueAjout : desSuppression : partagéAjout : registres distribués. L'inscriptionSuppression : dansAjout : auSuppression : unAjout : moyenSuppression : dispositifAjout : d'uneSuppression : d'enregistrementAjout : technologieSuppression : électroniqueAjout : desSuppression : partagéAjout : registres Ajout : distribués tient lieu d'inscription en compte. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscritsSuppression : dansAjout : auSuppression : unAjout : moyenSuppression : dispositifAjout : d'uneSuppression : d'enregistrementAjout : technologieSuppression : électroniqueAjout : desSuppression : partagéAjout : registresSuppression : mentionnéAjout : distribués Ajout : mentionnée ci-dessus, présentant des garanties, notamment en matière d'authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.