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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les clauses contraires des statuts sont réputées non écrites. Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans un délai fixé par le même arrêté. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
    Nouvelle version :

    Suppression : Tout associé peut voter parAjout : La Suppression : correspondance,Ajout : société Suppression : auAjout : de Suppression : moyenAjout : gestion Suppression : d'unAjout : est Suppression : formulaireAjout : responsable Suppression : dontAjout : envers les Suppression : mentions sont fixées par arrêtéAjout : tiers Suppression : duAjout : ou Suppression : ministreAjout : les Suppression : chargéAjout : porteurs de Suppression : l'économie. Les clausesAjout : parts Suppression : contrairesAjout : soit des Suppression : statuts sont réputées non écrites. PourAjout : infractions Suppression : leAjout : aux Suppression : calculAjout : dispositions Suppression : duAjout : législatives Suppression : quorum,Ajout : ou Suppression : ilAjout : réglementaires Suppression : n'estAjout : applicables Suppression : tenuAjout : aux Suppression : compteAjout : fonds Suppression : queAjout : de Suppression : desAjout : placement Suppression : formulairesAjout : immobilier Suppression : reçusAjout : soit Suppression : parAjout : de la Suppression : société avantAjout : violation Suppression : laAjout : du Suppression : réunionAjout : règlement Suppression : deAjout : du Suppression : l'assembléeAjout : fonds, Suppression : dans un délai fixé par le même arrêté. Les formulaires ne donnant aucun sensAjout : soit de Suppression : vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votesAjout : ses Suppression : négatifsAjout : fautes.