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Version en vigueur du 15 juin 2024 au 3 mai 2025
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les dispositions des articles L. 214-24-40 et L. 214-24-47 sont applicables au fonds de placement immobilier.Nouvelle version :
Les dispositions
Suppression : desAjout : deSuppression : articlesAjout : l'article L. 214-24-40Suppression : et L. 214-24-47sont applicables au fonds de placement immobilier.