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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %

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Version en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La gestion des organismes de placement collectif immobilier est assurée par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 et désignée dans les statuts ou le règlement de l'organisme de placement collectif immobilier. Lorsqu'elle gère au moins un organisme de placement collectif immobilier, la société de gestion de portefeuille peut gérer à titre principal des actifs immobiliers faisant l'objet de mandats de gestion spécifiques ou des sociétés civiles de placement immobilier et, à titre accessoire, exercer une activité de conseil en investissement immobilier. Elle peut également être dirigeante des sociétés dans lesquelles l'organisme de placement collectif immobilier qu'elle gère détient les participations mentionnées aux b et c du I de l'article L. 214-92 .
    Nouvelle version :

    Suppression : LaAjout : Les Suppression : gestionAjout : sociétés Ajout : civiles de placement immobilier disposent d'un délai de cinq ans, à compter de l'homologation des Ajout : dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilierAjout : , Suppression : estAjout : pour Suppression : assuréeAjout : tenir Suppression : parAjout : l'assemblée Suppression : uneAjout : générale Suppression : sociétéAjout : extraordinaire Suppression : deAjout : des Suppression : gestionAjout : associés Suppression : deAjout : afin Suppression : portefeuilleAjout : qu'elle Suppression : mentionnéeAjout : se Suppression : àAjout : prononce Suppression : l'articleAjout : sur Suppression : L.Ajout : la Suppression : 532-9Ajout : question Suppression : etAjout : inscrite Suppression : désignéeAjout : à Suppression : dansAjout : l'ordre Suppression : lesAjout : du Suppression : statutsAjout : jour Suppression : ouAjout : relative Suppression : leAjout : à Suppression : règlementAjout : la Ajout : possibilité de Suppression : l'organismeAjout : se Ajout : transformer en organisme de placement collectif immobilier. Suppression : Lorsqu'elleAjout : Cette Suppression : gèreAjout : assemblée Suppression : auAjout : opte, Suppression : moinsAjout : dans Suppression : unAjout : les Suppression : organismeAjout : conditions de Suppression : placementAjout : quorum Suppression : collectifAjout : et Suppression : immobilier,Ajout : de Ajout : majorité fixées par les statuts de la société Ajout : à la date de Suppression : gestionAjout : publication de Suppression : portefeuilleAjout : l'ordonnance Suppression : peutAjout : n° Suppression : gérerAjout : 2005-1278 Suppression : àAjout : du Suppression : titreAjout : 13 Suppression : principalAjout : octobre Suppression : desAjout : 2005 Suppression : actifsAjout : définissant Suppression : immobiliersAjout : le Suppression : faisantAjout : régime Suppression : l'objetAjout : juridique Suppression : deAjout : des Suppression : mandatsAjout : organismes de Suppression : gestionAjout : placement Suppression : spécifiquesAjout : collectif Suppression : ouAjout : immobilier Ajout : et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier Suppression : et,Ajout : en Suppression : àAjout : organismes Suppression : titreAjout : de Suppression : accessoireAjout : placement collectif immobilier, Suppression : exercerAjout : pour Suppression : uneAjout : l'une Suppression : activitéAjout : des Ajout : deux formes de Suppression : conseilAjout : l'organisme Suppression : enAjout : de Suppression : investissementAjout : placement Ajout : collectif immobilierAjout : mentionnées au premier alinéa de l'article L. Suppression : ElleAjout : 214-33 Suppression : peutAjout : qu'elle Suppression : égalementAjout : souhaite Suppression : êtreAjout : voir Suppression : dirigeanteAjout : adoptée Suppression : desAjout : à Suppression : sociétésAjout : l'issue Suppression : dansAjout : de Suppression : lesquellesAjout : la Ajout : transformation. Si l'organisme de placement collectif immobilier Suppression : qu'elleAjout : est Suppression : gèreAjout : constitué Suppression : détientAjout : sous Suppression : lesAjout : forme Suppression : participationsAjout : de Suppression : mentionnéesAjout : fonds Suppression : auxAjout : de Suppression : bAjout : placement Suppression : etAjout : immobilier, Suppression : cAjout : le Ajout : règlement du Suppression : IAjout : fonds Ajout : prévoit la mise en place du conseil de Ajout : surveillance prévu à l'article L. Suppression : 214-92Ajout : 214-73 .Ajout : Lorsqu'une société civile de placement immobilier opte pour le régime des organismes de placement collectif immobilier, cette opération se fait sans frais directs ou indirects pour les porteurs de parts.