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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

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Version en vigueur du 2 janvier 2013 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les 1°, 3° à 9° et 11° de l'article L. 214-7-2 et l'article L. 214-14 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : A Suppression : 1°Ajout : concurrence de 15 % au moins, Suppression : 3°Ajout : le Suppression : àAjout : capital Suppression : 9°Ajout : maximal Suppression : etAjout : des Suppression : 11°Ajout : sociétés Suppression : deAjout : d'épargne Suppression : l'articleAjout : forestière, Suppression : L.Ajout : tel Suppression : 214-7-2Ajout : qu'il Suppression : etAjout : est Suppression : l'articleAjout : fixé Suppression : L.Ajout : par Suppression : 214-14Ajout : leurs Suppression : s'appliquentAjout : statuts, Ajout : doit être souscrit par le public dans Suppression : lesAjout : un Suppression : mêmesAjout : délai Suppression : conditionsAjout : de Suppression : auxAjout : deux Suppression : sociétésAjout : ans Ajout : après la date d'ouverture de Suppression : placementAjout : la Suppression : àAjout : souscription. Suppression : prépondéranceAjout : S'il Suppression : immobilièreAjout : n'est Ajout : pas satisfait à Suppression : capitalAjout : cette Suppression : variableAjout : obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription.