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Version en vigueur du 3 août 2011 au 2 janvier 2013
Version en vigueur du 2 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les dispositions des 1,3 à 8, du deuxième alinéa du 9 et du 10 de l'article L. 214-7-2 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.Nouvelle version :
Les
Suppression : dispositions des1Ajout : °,Ajout : 3Ajout : ° àSuppression : 8, du deuxième alinéa du9Ajout : ° etSuppression : du 10Ajout : 11° de l'article L. 214-7-2 Ajout : et l'article L. 214-14 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.