Comparer deux versions
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés10 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : dispositions des 1Ajout : °,Ajout : 3Ajout : ° à Suppression : 8, du deuxième alinéa du 9Ajout : ° et Suppression : du 10Ajout : 11° de l'article L. 214-7-2 Ajout : et l'article L. 214-14 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.