Article L214-123
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Texte intégral
Version en vigueur du 2 janvier 2013 au 28 juillet 2013
Les 1°, 3° à 9° et 11° de l'article L. 214-7-2 et l'article L. 214-14 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.