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Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Un fonds de placement immobilier peut être constitué par apports en numéraire, apports en nature d'actifs immobiliers mentionnés à l'article L. 214-92 , fusion ou scission. Il peut aussi être constitué par fusion, scission ou transformation de sociétés civiles de placement immobilier. Des apports en nature peuvent être effectués dans un fonds de placement immobilier après sa constitution, notamment en cas de fusion avec une société civile de placement immobilier ou un autre fonds de placement immobilier ou lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet, par voie de scission, une partie de son patrimoine. La libération des apports et, après la constitution du fonds, les souscriptions de parts ne peuvent s'effectuer par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues sur le fonds. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions et limites des apports au fonds. La création de fonds de placement immobilier par voie de fusion ou de scission de sociétés civiles de placement immobilier, de même que la transformation de sociétés civiles de placement immobilier en fonds de placement immobilier, entraînent la dissolution des sociétés concernées et la transmission universelle de leur patrimoine au fonds sans qu'il y ait lieu à liquidation. Le commissaire aux comptes apprécie, sous sa responsabilité, la valeur de tout apport en nature, au vu de l'estimation réalisée par deux évaluateurs immobiliers remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 214-112 et désignés par la société de gestion. Lorsque l'apport en nature est effectué lors de la constitution du fonds de placement immobilier, le règlement contient l'évaluation de ces apports. Le rapport du commissaire aux comptes est joint au règlement. Il est mis à la disposition des porteurs de parts. Les apports en nature effectués après la constitution du fonds de placement immobilier font l'objet d'une information des porteurs dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet article.
    Nouvelle version :

    Suppression : UnAjout : Les Suppression : fondsAjout : statuts de Suppression : placement immobilier peut être constituéAjout : la Suppression : parAjout : SICAF Suppression : apportsAjout : fixent Suppression : enAjout : la Suppression : numéraire,Ajout : durée Suppression : apportsAjout : des Suppression : enAjout : exercices Suppression : natureAjout : comptables Suppression : d'actifsAjout : qui Suppression : immobiliersAjout : ne Suppression : mentionnésAjout : peut Suppression : àAjout : excéder Suppression : l'articleAjout : douze Suppression : LAjout : mois. Suppression : 214-92 Ajout : Toutefois, Suppression : fusion ouAjout : le Suppression : scission.Ajout : premier Suppression : IlAjout : exercice peut Suppression : aussi être constitué par fusion, scissionAjout : s'étendre Suppression : ouAjout : sur Suppression : transformationAjout : une Suppression : deAjout : durée Suppression : sociétésAjout : différente Suppression : civilesAjout : sans Suppression : deAjout : excéder Suppression : placementAjout : dix-huit Suppression : immobilierAjout : mois. Suppression : Des apports en nature peuvent être effectués dans un fonds de placement immobilier après sa constitution, notamment en cas de fusion avec une société civile de placement immobilier ouAjout : Dans un Suppression : autre fondsAjout : délai de Suppression : placement immobilier ouAjout : six Suppression : lorsqu'uneAjout : semaines Suppression : sociétéAjout : à Suppression : civileAjout : compter de Suppression : placement immobilier lui transmet, parAjout : la Suppression : voieAjout : fin de Suppression : scission, uneAjout : chaque Suppression : partieAjout : semestre de Suppression : son patrimoine. La libération des apports etAjout : l'exercice, Suppression : après la Suppression : constitution du fonds,Ajout : SICAF Suppression : lesAjout : établit Suppression : souscriptionsAjout : l'inventaire de Suppression : parts ne peuvent s'effectuer par compensation avec des créances liquides et exigibles détenuesAjout : l'actif Suppression : surAjout : sous le Suppression : fonds. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions et limites des apportsAjout : contrôle Suppression : auAjout : du Suppression : fondsAjout : dépositaire. La Suppression : création de fonds de placement immobilier par voie deAjout : SICAF Suppression : fusionAjout : publie, Suppression : ouAjout : dans Suppression : deAjout : un Suppression : scissionAjout : délai de Suppression : sociétés civilesAjout : huit Suppression : deAjout : semaines Suppression : placementAjout : à Suppression : immobilier,Ajout : compter de Suppression : même que la Suppression : transformation de sociétés civilesAjout : fin de Suppression : placement immobilierAjout : chacun Suppression : enAjout : des Suppression : fondsAjout : semestres de Suppression : placement immobilierAjout : l'exercice, Suppression : entraînent la Suppression : dissolution des sociétés concernées et la transmission universelleAjout : composition de Suppression : leur patrimoine au fonds sans qu'ilAjout : l'actif Suppression : yAjout : et Suppression : aitAjout : l'actif Suppression : lieuAjout : net Suppression : àAjout : par Suppression : liquidationAjout : action. Le commissaire aux comptes Suppression : apprécie, sous sa responsabilité, la valeur de tout apport en Suppression : nature, au vu de l'estimation réalisée par deux évaluateurs immobiliers remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 214-112 et désignés par laAjout : certifie Suppression : sociétéAjout : l'exactitude Suppression : deAjout : avant Suppression : gestionAjout : publication. Suppression : Lorsque l'apport en nature est effectué lors de la constitution duAjout : La Suppression : fondsAjout : SICAF Suppression : deAjout : publie Suppression : placementAjout : dans Suppression : immobilier,Ajout : les Suppression : leAjout : mêmes Suppression : règlementAjout : conditions Suppression : contientAjout : une Suppression : l'évaluationAjout : description de Suppression : ces apports. Le rapport du commissaireAjout : l'exposition aux Suppression : comptes est jointAjout : différents Suppression : auAjout : risques Suppression : règlementAjout : financiers. Suppression : Il est mis à la disposition desAjout : A Suppression : porteursAjout : l'issue de Suppression : parts.Ajout : ce Suppression : LesAjout : délai, Suppression : apportsAjout : tout Suppression : enAjout : actionnaire Suppression : natureAjout : qui Suppression : effectuésAjout : en Suppression : aprèsAjout : fait la Suppression : constitution du fonds de placement immobilier font l'objet d'une information des porteurs dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Un décret en ConseilAjout : demande Suppression : d'EtatAjout : a Suppression : fixeAjout : droit Suppression : lesAjout : à Suppression : conditionsAjout : la Suppression : d'applicationAjout : communication de Suppression : cetAjout : ce Suppression : articleAjout : document.