Article 102-20

Événements

1. Création

   Le 19 mai 1977

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2. ModificationAucun changement

   Le 19 mai 1977 · Publié le 19 mai 1977

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 31 décembre 1986

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationAucun changement

   Le 31 décembre 1986 · Publié le 31 décembre 1986

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

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