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Article L451-2

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016

Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce .

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    Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 24 mars 2012

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    Version en vigueur du 20 octobre 2009 au 24 octobre 2010

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    Version en vigueur du 1 août 2009 au 20 octobre 2009

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    Version en vigueur du 19 décembre 2007 au 10 janvier 2009

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    Version en vigueur du 21 février 2007 au 19 décembre 2007

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  13. Version historique

    Version en vigueur du 1 avril 2006 au 21 février 2007

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    Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 1 avril 2006

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  15. Version historique

    Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 27 juillet 2005

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  16. Version historique

    Version en vigueur du 26 juin 2004 au 10 décembre 2004

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  17. Version historique

    Version en vigueur du 4 janvier 2003 au 26 juin 2004

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  18. Version historique

    Version en vigueur du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003

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  19. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 16 mai 2001

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