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Version en vigueur du 31 décembre 2016 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité : 1° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnées au titre IV du livre IV du code des assurances ; 2° Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ; 3° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et de gestion d'activités et de prestations pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques mentionnées au 4° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ; 4° Les opérations d'assurance-crédit à l'exportation bénéficiant de la garantie de l'Etat, mentionnées au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances.
    Nouvelle version :

    Ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité : 1° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnées au titre IV du livre IV du code des assurances ; 2° Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ; 3° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et de gestion d'activités et de prestations pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques mentionnées au 4° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ; 4° Les opérations Suppression : d'assurance-crédit à l'exportation bénéficiantAjout : réalisées Suppression : deAjout : pour Suppression : laAjout : le Suppression : garantieAjout : compte de l'EtatSuppression : , Suppression : mentionnéesAjout : par Suppression : auAjout : l'organisme Suppression : chapitreAjout : mentionné Suppression : IIAjout : au Suppression : duAjout : premier Suppression : titreAjout : alinéa Suppression : IIIAjout : de Suppression : duAjout : l'article Suppression : livreAjout : L. Suppression : IVAjout : 432-2 du code des assurances.