Article L613-31
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2010
Les dispositions relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prévues aux articles L. 613-25 à L. 613-30 et L. 211-10 ne sont pas applicables aux procédures judiciaires ouvertes avant le 29 juin 1999.
Versions6
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.