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Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 10 octobre 2021
Version en vigueur du 10 octobre 2021 au 26 février 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L. 531-0 ainsi que des n et o du 2° de l'article L. 531-2. Les articles L. 531-1, L. 531-2 , L. 531-4 , L. 531-11 et L. 531-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. Les articles L. 531-6 , L. 531-7 et L. 531-10 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. II. – 1° Pour l'application du I : a) Les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ; b) Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. 2° A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; 3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés. L'article L. 531-7 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.
    Nouvelle version :

    I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L. 531-0 ainsi que des n et o du 2° de l'article L. 531-2. Les articles L. 531-1, L. 531-2 , L. 531-4 , L. 531-11 et L. 531-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. Les articles L. 531-6 , L. 531-7 et L. 531-10 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. II. – 1° Pour l'application du I : a) Les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ; b) Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. 2° A l'article L. 531-2Ajout : : a) Après la référence : “ L. 532-1 ”, Ajout : la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Aux i et j du 2°, les Suppression : motsAjout : références Suppression : :Ajout : au Suppression : "Ajout : règlement Suppression : maisAjout : n° Suppression : sansAjout : 600/2014 Suppression : pouvoirAjout : du Suppression : prétendreAjout : Parlement Ajout : européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers sont remplacées par les références au Suppression : bénéficeAjout : règlement Suppression : desAjout : mentionné Suppression : dispositionsAjout : au Suppression : desAjout : 2° Suppression : articlesAjout : de Ajout : l'article L. Suppression : 532-16Ajout : 713-14 Suppression : àAjout : du Suppression : L.Ajout : présent Suppression : 532-27Ajout : code Suppression : "Ajout : ; Ajout : c) Les c, n et o du 2° ne sont Ajout : pas applicables ; d) Au g du 2°, les mots : “ au sens de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 ” sont supprimés ; Ajout : e) Après la dernière occurrence du mot : “ titres ”, la fin du m du 2° est supprimée. 3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés. L'article L. 531-7 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.