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Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 26 février 2022

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions5

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 26 février 2022

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2021

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 23 juin 2016 au 1 janvier 2020

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 7 mai 2005 au 23 juin 2016

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 7 mai 2005

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Article L764-13 — Code monétaire et financier — Lexorizon