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- Alinéa modifié. Ancienne version : Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 500-1 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 570-1 et L. 750-2 Résultant de l' ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Nouvelle version :
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 500-1 Résultant de
Suppression : laAjout : l'Suppression : loiAjout : ordonnance n°Suppression : 2019-486Ajout : 2019-1015 duSuppression : 22Ajout : 2Suppression : maiAjout : octobre 2019Suppression : relative à la croissance et la transformation des entreprisesL. 570-1 et L. 750-2 Résultant de l' ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005