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Lexorizon

Article 47

Version en vigueur du 6 juillet 1996 au 23 décembre 2000

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions8

  1. Version historique

    Version en vigueur du 6 juillet 1996 au 23 décembre 2000

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 6 juillet 1996 au 23 décembre 2000

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 6 juillet 1996

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 6 juillet 1996

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 14 juillet 1989

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 14 juillet 1989

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  7. Version historique

    Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 8 janvier 1986

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  8. Version historique

    Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 8 janvier 1986

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