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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

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Version en vigueur du 29 décembre 2020 au 8 juillet 2022
Version en vigueur du 8 juillet 2022 au 25 novembre 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R. 612-20-1 et D. 612-23 , ainsi que du dernier alinéa du I de l'article R. 612-29-3 et de l'article R. 612-50, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. L'article R. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-118 du 12 février 2020. L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020. L'article R. 612-51-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020. II. – 1° Au I de l'article R. 612-7 , les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances " sont supprimés ; 2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " II. – Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20 , L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; " 3° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; 4° Au III de l'article R. 612-24 , les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 " ; 5° A l'article R. 612-37 , les références au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 .
    Nouvelle version :

    I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R. 612-20-1 et D. 612-23 , ainsi que du dernier alinéa du I de l'article R. 612-29-3 et de l'article R. 612-50, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. Suppression : L'articleAjout : Les Ajout : articles R. Suppression : 612-20Ajout : 612-10 Suppression : estAjout : , Suppression : applicableAjout : R. Ajout : 612-34-1 , R. 612-34-3 et R. 612-50-1 sont applicables dans Suppression : saAjout : leur rédaction résultant du décret n° Suppression : 2017-1313Ajout : 2021-898 du Suppression : 31Ajout : 6 Suppression : aoûtAjout : juillet Suppression : 2017Ajout : 2021 . L'article R. Suppression : 612-29-3Ajout : 612-20 est applicable dans sa Ajout : rédaction résultant du décret n° Suppression : 2017-1253Ajout : 2017-1313 du Suppression : 9Ajout : 31 août 2017Ajout : . L'article R. Suppression : 612-34-1Ajout : 612-29-3 est applicable dans sa Suppression : rédaction résultant du décret n° Suppression : 2020-118Ajout : 2017-1253 du Suppression : 12Ajout : 9 Suppression : févrierAjout : août Suppression : 2020Ajout : 2017 . L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020Ajout : . L'article R. 612-51-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020Ajout : . II. – 1° Au I de l'article R. 612-7 , les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances " sont supprimés ; 2° Ajout : A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; 3° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " II. – Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20 , L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; " Suppression : 3Ajout : 4° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; Suppression : 4Ajout : 5° Au III de l'article R. 612-24 , les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 " ; Suppression : 5Ajout : 6° A l'article R. 612-37 , les références au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objetSuppression : . Suppression : LesAjout : ; Ajout : 7° les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 .