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Version en vigueur du 11 avril 2010 au 20 mai 2010
Version en vigueur du 20 mai 2010 au 25 novembre 2022
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables en Polynésie française.Nouvelle version :
Suppression : Les articles D. 524-1 etAjout : L'article D.Suppression : 524-2Ajout : 521-1Suppression : sontAjout : estSuppression : applicablesAjout : applicable en Polynésie française.