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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %

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Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 21 juillet 2007
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article. Sauf convention contraire, la clause visée à l'alinéa 1er n'est pas applicable aux contrats garantissant soit des cycles, tricycles ou quadricycles à moteur dont la cylindrée est inférieure ou égale à 80 centimètres cubes, soit des véhicules, appareils ou matériels mentionnés aux articles R. 138 et R. 231 du code de la route. (Annexe non reproduite - consulter le fac-similé).
    Nouvelle version :

    Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article. Sauf convention contraire, la clause visée Suppression : àAjout : au Suppression : l'alinéaAjout : premier Suppression : 1erAjout : alinéa n'est pas applicable aux contrats garantissant Suppression : soit desAjout : les Suppression : cyclesAjout : véhicules, Suppression : tricyclesAjout : appareils ou Suppression : quadricyclesAjout : matériels Ajout : désignés par les termes ci-après, tels que définis à Suppression : moteurAjout : l'article Suppression : dontAjout : R. Ajout : 311-1 du code de la Suppression : cylindréeAjout : route Suppression : estAjout : : Suppression : inférieureAjout : cyclomoteur, Suppression : ouAjout : engin Suppression : égaleAjout : de Ajout : service hivernal, engin spécial, motocyclette légère, quadricycle léger à Suppression : 80Ajout : moteur, Suppression : centimètresAjout : quadricycle Suppression : cubesAjout : lourd à moteur, Suppression : soitAjout : véhicule Suppression : desAjout : de Suppression : véhiculesAjout : collection, Suppression : appareilsAjout : véhicule Suppression : ouAjout : d'intérêt Suppression : matérielsAjout : général, Suppression : mentionnésAjout : véhicule Suppression : auxAjout : d'intérêt Suppression : articlesAjout : général Suppression : R.Ajout : prioritaire, Suppression : 138Ajout : véhicule Suppression : etAjout : d'intérêt Suppression : R.Ajout : général Suppression : 231Ajout : bénéficiant Suppression : duAjout : de Suppression : codeAjout : facilités de Suppression : laAjout : passage, Suppression : route.Ajout : véhicule Suppression : (AnnexeAjout : et Suppression : nonAjout : matériel Suppression : reproduiteAjout : agricoles, Suppression : -Ajout : matériel Suppression : consulterAjout : forestier, Suppression : leAjout : matériel Suppression : fac-similé)Ajout : de travaux publics.