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Version en vigueur du 2 août 2003 au 1 janvier 2019

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 2 août 2003 au 1 janvier 2019

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 2 juillet 1988 au 2 août 2003

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Article A421-2 — Code des assurances — Lexorizon