Cour de cassation — 1re chambre civile
Article L113-6
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 , les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13 , à compter de l'arrêté ou de la décision prononçant le retrait de l'agrément administratif.
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24 juin 1982 · Cassation partielle REJET Cassation