Article L115-6
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001
Par dérogation à l'article L. 114-18 , le président du conseil d'administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l'autorité administrative.
Versions2
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.