Article Annexe 3, art. 8
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 26 avril 1951
Les délais prévus par la législation en vigueur commencent à courir à compter de la mise en vigueur du présent accord, en ce qui concerne les bénéficiaires des articles 2, 4 et 7 (2e alinéa).
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