Article R178 — Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017

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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017
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Version en vigueur du 13 mai 1995 au 1 janvier 2010
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Version en vigueur du 27 avril 1951 au 13 mai 1995
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