Article R216 — Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur du 27 avril 1951 au 1 janvier 2017

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions1

Version historique
Version en vigueur du 27 avril 1951 au 1 janvier 2017
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.