Article R510-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 20 mars 2022
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée sont communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Versions11
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.