Article L121-19 — Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 1 juillet 2010 au 1 janvier 2016

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 1 juillet 2010 au 1 janvier 2016
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 2 avril 2006 au 1 juillet 2010
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.