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Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe ses horaires d'ouverture au public de telle sorte que les personnes handicapées et leurs familles puissent accéder aux services qu'elle propose ou à la permanence téléphonique qu'elle a mise en place dans les conditions fixées par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 146-4-2. Pour les appels d'urgence, la maison départementale des personnes handicapées met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un terminal mobile. La maison départementale des personnes handicapées réalise périodiquement et diffuse un livret d'information sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre la maltraitance.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 12 février 2005 au 31 juillet 2011

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Article L146-7 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon