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Article L225-7

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 9 février 2022

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 22 mars 2015 au 9 février 2022

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 22 mars 2015

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Jurisprudences associées0

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Article L225-7 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon