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Version en vigueur du 16 mars 2016 au 9 février 2022
Version en vigueur depuis le 9 février 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'Etat, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un groupement d'intérêt public pour gérer un service d'accueil téléphonique gratuit ainsi qu'un Observatoire national de la protection de l'enfance afin d'exercer, à l'échelon national, les missions d'observation, d'analyse et de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs en danger prévues au présent chapitre. Le service d'accueil téléphonique répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l'être. Il transmet immédiatement au président du conseil départemental, selon le dispositif mis en place en application de l'article L. 226-3 , les informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs. A cette fin, le président du conseil départemental informe le groupement des modalités de fonctionnement permanent du dispositif départemental. L'Observatoire national de la protection de l'enfance contribue au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la protection de l'enfance, en provenance de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant en ce domaine. Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, à l'amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs et recense les pratiques de prévention ainsi que de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire des mineurs en danger, dont les résultats évalués ont été jugés concluants, afin d'en assurer la promotion auprès de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant dans ce domaine. Il présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'Etat, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un groupement d'intérêt public pour gérer unAjout : Un service d'accueil téléphonique gratuit Suppression : ainsi qu'un Observatoire national de la protection de l'enfance afin d'exercerAjout : concourt, à l'échelon national, Suppression : les missions d'observation, d'analyse et de prévention des mauvaisAjout : à Suppression : traitementsAjout : la Suppression : etAjout : mission de protection des mineurs en danger Suppression : prévuesAjout : prévue au présent chapitre. Suppression : LeAjout : Ce service Suppression : d'accueil téléphonique répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l'être. Il transmet immédiatement au président du conseil départemental, selon le dispositif mis en place en application de l'article L. 226-3 , les informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs. A cette fin, le président du conseil départemental informe le groupement des modalités de fonctionnement permanent du dispositif départemental. L'Observatoire national de la protection de l'enfance contribue au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la protection de l'enfance, en provenance de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant en ce domaine. Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informationsSuppression : , Suppression : àAjout : ainsi Ajout : qu'à l'amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs et Suppression : recenseAjout : des Suppression : lesAjout : questions Suppression : pratiquesAjout : d'adoption Suppression : deAjout : et Suppression : préventionAjout : d'accès Suppression : ainsiAjout : aux Suppression : queAjout : origines Suppression : deAjout : personnelles. Suppression : dépistageAjout : Il Suppression : etAjout : assure, Ajout : dans le champ de Suppression : priseAjout : compétence Suppression : enAjout : du Suppression : chargeAjout : groupement Suppression : médico-socialeAjout : d'intérêt Suppression : etAjout : public Suppression : judiciaireAjout : mentionné Suppression : desAjout : à Suppression : mineursAjout : l'article Suppression : enAjout : L. Suppression : danger,Ajout : 147-14 Suppression : dontAjout : , les Suppression : résultatsAjout : missions Suppression : évaluésAjout : de Suppression : ontAjout : centre Suppression : étéAjout : national Suppression : jugésAjout : de Suppression : concluantsAjout : ressources, Suppression : afinAjout : chargé Suppression : d'enAjout : de Suppression : assurerAjout : recenser Suppression : laAjout : les Suppression : promotionAjout : bonnes Suppression : auprèsAjout : pratiques Ajout : et de Suppression : l'Etat,Ajout : répertorier Suppression : desAjout : ou Suppression : collectivitésAjout : de Suppression : territoriales,Ajout : concourir Suppression : desAjout : à Suppression : établissementsAjout : l'élaboration Suppression : publics,Ajout : d'outils Suppression : desAjout : et Suppression : fondationsAjout : de Suppression : etAjout : référentiels. Suppression : desAjout : Il Suppression : associationsAjout : assure Suppression : oeuvrantAjout : la Suppression : dansAjout : diffusion Suppression : ceAjout : de Suppression : domaine.Ajout : ces Suppression : IlAjout : outils Suppression : présenteAjout : et Suppression : auAjout : référentiels Suppression : GouvernementAjout : auprès Suppression : etAjout : des Suppression : auAjout : acteurs Suppression : ParlementAjout : de Suppression : unAjout : la Suppression : rapportAjout : protection Suppression : annuelAjout : de Suppression : renduAjout : l'enfance Suppression : publicAjout : et de l'adoption internationale.