Article L262-28

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. Par dérogation au premier alinéa, le bénéficiaire du revenu de solidarité active tirant, depuis quatre années, des revenus d'activité professionnelle soumis au régime déterminé à l' article 50-0 du code général des impôts est tenu de rechercher un emploi. Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l' article L. 5421-2 du code du travail , le respect des obligations mentionnées à l' article L. 5421-3 du même code vaut respect des règles prévues par la présente section. Les obligations auxquelles est tenu, au titre du présent article, le bénéficiaire ayant droit à la majoration mentionnée à l' article L. 262-9 du présent code tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants, auxquelles celui-ci est astreint.