Article L262-48 — Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 1 juin 2009

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juin 2009

Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2009
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 juin 2009
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 24 mars 2006
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 19 janvier 2005
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.