Article L315-5 — Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 30 décembre 2015

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 30 décembre 2015
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 3 janvier 2002 au 22 mars 2015
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1 janvier 2002
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.