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Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 1 janvier 2023

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions6

  1. Version historique

    Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 1 janvier 2023

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 22 avril 2016 au 29 janvier 2017

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 14 mars 2012 au 22 avril 2016

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 7 juillet 2010 au 14 mars 2012

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 3 janvier 2002 au 7 juillet 2010

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002

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Jurisprudences associées0

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Article L315-13 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon