Article L443-2 — Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 2 décembre 2005

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 2 décembre 2005
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 18 janvier 2002
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.