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Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 1 juillet 1994
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le redressement judiciaire institué par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise soumise aux dispositions du présent livre qu'à la requête de la commission de contrôle des assurances ; le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de la commission de contrôle des assurances. Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable institué par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises à l'égard d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de la commission de contrôle des assurances.
    Nouvelle version :

    Suppression : LeAjout : La Suppression : redressementAjout : décision Suppression : judiciaireAjout : de Suppression : instituéAjout : l'Autorité Suppression : parAjout : de Suppression : laAjout : contrôle Suppression : loiAjout : prudentiel Suppression : n°Ajout : et Suppression : 85-98Ajout : de Suppression : duAjout : résolution Suppression : 25Ajout : prononçant, Suppression : janvierAjout : dans Suppression : 1985Ajout : les Suppression : précitéeAjout : conditions Suppression : neAjout : mentionnées Suppression : peutAjout : à Suppression : êtreAjout : l'article Suppression : ouvertAjout : L. Ajout : 325-1 ou à Suppression : l'égardAjout : l'article Ajout : L. 612-39 du code monétaire et financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise Suppression : soumiseAjout : d'assurance Suppression : auxAjout : emporte Suppression : dispositionsAjout : de Suppression : duAjout : plein Suppression : présentAjout : droit, Suppression : livreAjout : à Suppression : qu'àAjout : dater Ajout : de sa publication, si elle concerne une entreprise ayant son siège social en France, la Suppression : requêteAjout : dissolution de Ajout : l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas son siège social en France, la Suppression : commissionAjout : liquidation de Suppression : contrôleAjout : l'actif Suppression : desAjout : et Suppression : assurancesAjout : du Suppression : ;Ajout : passif Suppression : leAjout : du Suppression : tribunalAjout : bilan Suppression : peutAjout : spécial Suppression : égalementAjout : de Suppression : seAjout : ses Suppression : saisirAjout : opérations Suppression : d'officeAjout : en Suppression : ouAjout : France. Suppression : êtreAjout : Dans Suppression : saisiAjout : les Ajout : deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle est régie par le Suppression : procureurAjout : chapitre Ajout : II du titre II du livre VI du code de Suppression : laAjout : commerce, Suppression : RépubliqueAjout : sous Suppression : d'uneAjout : réserve Suppression : demandeAjout : des Suppression : d'ouvertureAjout : dispositions Ajout : du présent chapitre. L'Autorité de Suppression : cetteAjout : contrôle Suppression : procédureAjout : prudentiel Suppression : aprèsAjout : et Suppression : avisAjout : de Suppression : conformeAjout : résolution Ajout : désigne un liquidateur, chargé de la Suppression : commissionAjout : vérification Ajout : des créances d'assurance, ainsi que de Suppression : contrôleAjout : l'inventaire des Suppression : assurances.Ajout : actifs Suppression : LeAjout : directement Suppression : présidentAjout : liés Suppression : duAjout : aux Ajout : passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs. Le tribunal Suppression : neAjout : compétent Suppression : peutAjout : désigne Suppression : êtreAjout : parallèlement Suppression : saisiAjout : en Suppression : d'uneAjout : tant Suppression : demandeAjout : que Suppression : d'ouvertureAjout : liquidateur, Ajout : lors du Suppression : règlementAjout : jugement Suppression : amiableAjout : d'ouverture, Suppression : instituéAjout : un Suppression : parAjout : ou Suppression : laAjout : plusieurs Suppression : loiAjout : mandataires Suppression : n°Ajout : de Suppression : 84-148Ajout : justice, Suppression : duAjout : qui Suppression : 1erAjout : peuvent Suppression : marsAjout : être Suppression : 1984Ajout : choisis Suppression : relativeAjout : en Suppression : àAjout : dehors Ajout : de la Suppression : préventionAjout : liste Suppression : etAjout : des Ajout : mandataires judiciaires au Suppression : règlementAjout : redressement Suppression : amiableAjout : et Suppression : desAjout : à Suppression : difficultésAjout : la Ajout : liquidation des entreprisesAjout : . Suppression : àAjout : Ce Suppression : l'égardAjout : liquidateur Suppression : d'uneAjout : est Suppression : entrepriseAjout : chargé Suppression : susmentionnée,Ajout : de Suppression : qu'aprèsAjout : l'inventaire Suppression : avisAjout : des Suppression : conformeAjout : autres Ajout : actifs et des opérations de Ajout : liquidation. Le tribunal désigne par la Suppression : commissionAjout : même Ajout : décision un juge-commissaire chargé de Ajout : contrôler les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle Suppression : desAjout : prudentiel Suppression : assurancesAjout : et de résolution.