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Suppression : LeAjout : La Suppression : redressementAjout : décision Suppression : judiciaireAjout : de Suppression : instituéAjout : l'Autorité Suppression : parAjout : de Suppression : laAjout : contrôle Suppression : loiAjout : prudentiel Suppression : n°Ajout : et Suppression : 85-98Ajout : de Suppression : duAjout : résolution Suppression : 25Ajout : prononçant, Suppression : janvierAjout : dans Suppression : 1985Ajout : les Suppression : précitéeAjout : conditions Suppression : neAjout : mentionnées Suppression : peutAjout : à Suppression : êtreAjout : l'article Suppression : ouvertAjout : L. Ajout : 325-1 ou à Suppression : l'égardAjout : l'article Ajout : L. 612-39 du code monétaire et financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise Suppression : soumiseAjout : d'assurance Suppression : auxAjout : emporte Suppression : dispositionsAjout : de Suppression : duAjout : plein Suppression : présentAjout : droit, Suppression : livreAjout : à Suppression : qu'àAjout : dater Ajout : de sa publication, si elle concerne une entreprise ayant son siège social en France, la Suppression : requêteAjout : dissolution de Ajout : l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas son siège social en France, la Suppression : commissionAjout : liquidation de Suppression : contrôleAjout : l'actif Suppression : desAjout : et Suppression : assurancesAjout : du Suppression : ;Ajout : passif Suppression : leAjout : du Suppression : tribunalAjout : bilan Suppression : peutAjout : spécial Suppression : égalementAjout : de Suppression : seAjout : ses Suppression : saisirAjout : opérations Suppression : d'officeAjout : en Suppression : ouAjout : France. Suppression : êtreAjout : Dans Suppression : saisiAjout : les Ajout : deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle est régie par le Suppression : procureurAjout : chapitre Ajout : II du titre II du livre VI du code de Suppression : laAjout : commerce, Suppression : RépubliqueAjout : sous Suppression : d'uneAjout : réserve Suppression : demandeAjout : des Suppression : d'ouvertureAjout : dispositions Ajout : du présent chapitre. L'Autorité de Suppression : cetteAjout : contrôle Suppression : procédureAjout : prudentiel Suppression : aprèsAjout : et Suppression : avisAjout : de Suppression : conformeAjout : résolution Ajout : désigne un liquidateur, chargé de la Suppression : commissionAjout : vérification Ajout : des créances d'assurance, ainsi que de Suppression : contrôleAjout : l'inventaire des Suppression : assurances.Ajout : actifs Suppression : LeAjout : directement Suppression : présidentAjout : liés Suppression : duAjout : aux Ajout : passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs. Le tribunal Suppression : neAjout : compétent Suppression : peutAjout : désigne Suppression : êtreAjout : parallèlement Suppression : saisiAjout : en Suppression : d'uneAjout : tant Suppression : demandeAjout : que Suppression : d'ouvertureAjout : liquidateur, Ajout : lors du Suppression : règlementAjout : jugement Suppression : amiableAjout : d'ouverture, Suppression : instituéAjout : un Suppression : parAjout : ou Suppression : laAjout : plusieurs Suppression : loiAjout : mandataires Suppression : n°Ajout : de Suppression : 84-148Ajout : justice, Suppression : duAjout : qui Suppression : 1erAjout : peuvent Suppression : marsAjout : être Suppression : 1984Ajout : choisis Suppression : relativeAjout : en Suppression : àAjout : dehors Ajout : de la Suppression : préventionAjout : liste Suppression : etAjout : des Ajout : mandataires judiciaires au Suppression : règlementAjout : redressement Suppression : amiableAjout : et Suppression : desAjout : à Suppression : difficultésAjout : la Ajout : liquidation des entreprisesAjout : . Suppression : àAjout : Ce Suppression : l'égardAjout : liquidateur Suppression : d'uneAjout : est Suppression : entrepriseAjout : chargé Suppression : susmentionnée,Ajout : de Suppression : qu'aprèsAjout : l'inventaire Suppression : avisAjout : des Suppression : conformeAjout : autres Ajout : actifs et des opérations de Ajout : liquidation. Le tribunal désigne par la Suppression : commissionAjout : même Ajout : décision un juge-commissaire chargé de Ajout : contrôler les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle Suppression : desAjout : prudentiel Suppression : assurancesAjout : et de résolution.