Article L326-11 — Code des assurances

Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 22 avril 2001

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 22 avril 2001
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 22 avril 2001
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 janvier 1986
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.