Article L328-7 — Code des assurances

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1994

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1994
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1994
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.