Article D133-60
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2026
Les règles relatives au surclassement démographique au bénéfice des communes ayant obtenu le classement mentionné à l 'article L. 133-13 sont fixées aux articles D. 313-3 à D. 313-7 du code général de la fonction publique .
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