Article L421-1
Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2027
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont fixées par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts.
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