Article R*322-86

Événements

1. Création

   Le 21 juillet 1976 · Publié le 21 juillet 1976

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2. ModificationAucun changement

   Le 15 octobre 1991 · Publié le 21 juillet 1976

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationAucun changement

   Le 7 janvier 2005 · Publié le 21 juillet 1976

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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